Conditions générales de vente du boîtier HandStat-Cam

Applicables à la vente du boîtier caméra HandStat-Cam et de ses accessoires. L'application HandStat et ses abonnements ont leurs propres conditions générales. Dernière mise à jour : novembre 2026.

Projet de conditions : la HandStat-Cam n'est pas encore en vente. Ces conditions s'appliqueront à l'ouverture des commandes ; les mentions surlignées seront complétées d'ici là.

1. Vendeur

HandStat (EI), Romuald Martinez, entrepreneur individuel. Adresse : [adresse de domiciliation, après l'immatriculation]. SIRET : [SIRET, après l'immatriculation]. Contact : handstat@outlook.fr.

2. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à la vente du boîtier caméra HandStat-Cam et de ses accessoires (cale d'inclinaison, mât…), à des clubs, associations, collectivités, entreprises et particuliers. Toute commande vaut acceptation de ces conditions.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués sur le devis et la facture. L'application HandStat et ses abonnements sont vendus séparément, selon leurs propres conditions.

4. Commande

La commande est ferme à l'acceptation du devis (signé ou confirmé par écrit) ou à la commande directe. Chaque boîtier est fabriqué à la commande avec ses propres numéro de série et code d'appairage ; les couleurs sont choisies par le client. Délai de fabrication indicatif : 2 à 3 semaines.

5. Paiement

Paiement par virement, carte bancaire, chèque ou espèces, au plus tard 30 jours après la facture. Pour les clients professionnels et les associations : pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce). Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet.

6. Livraison

Livraison en France métropolitaine par transporteur ou remise en main propre. Le client vérifie le colis à la réception et signale tout dommage au transporteur et au vendeur sous 3 jours. Pour un particulier, les risques passent au client à la remise du colis.

7. Droit de rétractation (particuliers)

Le particulier qui achète à distance dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif (art. L221-18 du code de la consommation), en écrivant à handstat@outlook.fr. Le boîtier est retourné complet, à ses frais, dans les 14 jours ; le vendeur rembourse dans les 14 jours suivant la rétractation, après réception du retour. Ce droit ne s'applique pas aux clubs, associations et professionnels.

8. Garanties

Garantie HandStat de 24 mois à compter de la livraison (certificat de garantie remis avec le boîtier), en plus, pour les particuliers, de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du code de la consommation, 2 ans) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil). Ne sont pas couverts : chute, choc, eau, ouverture ou modification du boîtier, usure normale de la batterie.

9. Service après-vente

Toute demande se fait à handstat@outlook.fr en indiquant le numéro de série. Ne pas envoyer de boîtier sans accord préalable. Le code d'appairage, gravé sous le boîtier et sur l'étiquette, est à conserver : il permet de reprendre la main sur le boîtier.

10. Données personnelles

Les données du client (nom, coordonnées, adresses) servent uniquement à la commande, à la facturation, à la garantie et au SAV. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Les factures sont conservées 10 ans (obligation légale) ; les autres données jusqu'à la fin de la garantie, puis supprimées sur demande. Droits d'accès, de rectification et d'effacement : handstat@outlook.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL. Le boîtier filme : son utilisateur est responsable du respect du droit à l'image des personnes filmées (autorisations parentales pour les mineurs).

11. Médiation et droit applicable

Droit français. En cas de litige avec un particulier, et après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation, après adhésion]. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.